accessoires pour le portail et la fermeture de bâtiments
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales de vente ci-après régissent les relations commerciales entre la société SOLU-GATES et les acheteurs. Toute commande passée par une personne habilitée à engager l’acheteur donnera lieu à l’émission d’un accusé de réception qui seul fera foi au niveau de la tarification. Il appartient à l’acheteur de vérifier la composition de sa commande. En cas de contestation, ce dernier devra le faire par écrit dans un délai de 48 heures à réception de son accusé de réception. Passé ce délai, les termes figurant sur celui-ci seront considérés comme exacts et ne pourront donner lieu à aucune réclamation ultérieure. Toute modification de commande doit faire l’objet d’une demande par écrit et donnera lieu à l’émission d’un nouvel accusé de réception après accord de la société SOLU-GATES et si la commande n’a pas déjà été expédiée. Toute commande passée à la société SOLU-GATES vaut acceptation des présentes conditions générales de vente sans réserve et se substituent à celles de l’acheteur. Nos prix sont exprimés hors taxes, hors frais d’emballage spécifiques demandés par l’acheteur, et correspondent aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Toute demande de livraison différée devra donner lieu à un accord préalable de la société SOLU-GATES. En cas de fluctuations importantes du cout des matières premières, la société SOLU-GATES se réserve le droit de réviser sa tarification. L’acheteur en sera informé et sera en droit d’annuler sa commande en cas de désaccord. Conditions et délais de livraison : sauf conditions particulières, nos conditions de vente s’entendent départ usine, avec port avancé sur facture. Les produits sont acheminés chez l’acheteur par un transporteur choisi par la société SOLU-GATES. Si l’acheteur impose un mode d’expédition spécifique (transporteur imposé par ses soins ou transport express), ce dernier en supportera les frais. Pour les produits stockés, un délai moyen de 8 jours est nécessaire à la mise à disposition au départ de notre centre logistique. Tout produit de fabrication spéciale fera l'objet d’une confirmation de délai. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La société SOLU-GATES ne peut être tenue pour responsable du non respect des délais de livraison en cas de défaut d’approvisionnement matière de ses sous-traitants, de problèmes liés au transport (grèves, intempéries), etc… Tout retard de livraison ne peut donner lieu à indemnisation. Conditions de paiement : sauf cas contraire, nos factures sont payables comptant ou à 30 jours net. Tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités basées sur le taux de l’intérêt légal de la banque de France majoré de 2 points. Le non paiement d’une facture à son échéance rend le paiement des autres factures immédiatement exigible. Tout retard de paiement pourra entrainer l’annulation des commandes en cours. Réserve de propriété : Les produits livrés restent la propriété de la société SOLU-GATES jusqu’au paiement intégral du prix. A défaut de paiement de l’acheteur à échéance, la société SOLU-GATES se réserve le droit de se voir restituer les produits dans un parfait état d’utilisation et de conditionnement. Réclamation : à réception des produits, l’acheteur doit vérifier que la livraison est complète et conforme au bon de livraison. S’il manque un colis, il doit porter réclamation et émettre des réserves auprès du transporteur à la livraison. Retour de produits : Toute demande de retour devra faire l’objet d’un accord préalable de la société SOLU-GATES. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur après acceptation de ce dernier sur les conditions de reprise précisées par la société SOLU-GATES. Tout produit incomplet ou dégradé ne sera pas comptabilisé dans la reprise. Propriété intellectuelle : tous nos produits, documents commerciaux ( tarifs, catalogues, dessins, modèles), restent la propriété intellectuelle de la société SOLU-GATES et ne peuvent être transmis à une tierce personne sans accord préalable. Tout document transmis par la société SOLU-GATES à l’acheteur est soumis à une clause de confidentialité. Tout produit et/ou outillage spécifique (même avec participation de l’acheteur aux frais de création ou de modification) restent la propriété de la société SOLU-GATES. Lieu de juridiction : seul le Tribunal de Commerce du siège social de la société SOLU-GATES est compétent pour statuer sur toute réclamation ou litige. |
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